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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 183 13 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 44 SEXIES |
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Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 531-7 du code de l'action sociale et des familles par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 146-3, les mots : « et L. 432-9 » sont supprimés.