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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 177 13 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 43 |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 247-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1, par le ministre chargé des affaires sociales
par les mots :
par le ministre chargé des affaires sociales au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1, à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap défini à l'article L. 114-3-1 et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.