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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

N° 174

13 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 36 TER


A. Avant l'alinéa unique de cet article, ajouter trois alinéas ainsi rédigés :

Après le chapitre VI du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VII ainsi intitulé :

« Chapitre VII

« Formation des aidants familiaux

B. En conséquence, rédiger comme suit le début de cet article :

« Art. L. 247-1. – Des décrets…