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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 173 13 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 32 NONIES |
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Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
un délai d'un an
insérer les mots :
à compter de la publication de la présente loi