|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 148 13 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales Article 27 (Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles) |
|||||||||
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
obligatoirement
par les mots :
, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande,