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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 141 rect. 21 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales Article 27 (Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots :
et du médiateur départemental des personnes handicapées mentionné
par les mots :
, de la procédure de médiation interne prévue à l'article L. 146-5-1 et et désigne la personne référente mentionnée