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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

N° 125

13 octobre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 22

Après les mots :

type de handicap

supprimer la fin du I de cet article.