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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 119 13 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales Article 21 (Art. L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation) |
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Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d'indépendance déterminés par ce même décret.