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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 240 14 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 21 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 42 |
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Rédiger ainsi le dernier alinéa (3°) du texte proposé par l'amendement n° 21 :
3° Coordonner les procédures d'enquête publique et de débat public
Objet
La rédaction proposée par les rapporteurs pour l'article 42 clarifie l'habilitation donnée au Gouvernement. Il est toutefois nécessaire de préciser que l'ordonnance organisera la coordination entre les enquêtes publiques et le débat public, sans réglementer la concertation prévue par le code de l'urbanisme pour l'élaboration des documents d'urbanisme, qui est organisée et menée par les élus sous leur seule responsabilité.