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Direction de la séance

Projet de loi

octroi de mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 335 , 357 )

N° 6

18 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LISE

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 24


Compléter le premier alinéa  de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il peut dans ce cas être comptabilisé en charge ou en provision.

Objet

Les entreprises ne percevant pas d'octroi de mer sur leurs ventes, n'ont pas la possibilité d'imputer l'octroi de mer acquitté sur leurs matières premières ou sur leurs fournitures et se retrouvent donc en situation de crédit d'octroi de mer permanent.

Par conséquent, il est proposé, dans un souci d'équité fiscale, de leur permettre de comptabiliser en charge ou de provisionner l'octroi de mer non imputable.