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Direction de la séance

Projet de loi

octroi de mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 335 , 357 )

N° 14

18 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. OTHILY


ARTICLE 48


Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les ressources disponibles du fonds régional pour le développement et l'emploi peuvent être  affectées, par délibération du conseil régional, à l'alimentation d'une aide régionale destinée à faciliter l'accès des entreprises aux marchés extérieurs par le biais d'une prise en charge d'une partie du coût du fret maritime ou aérien des marchandises exportées.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.