Direction de la séance |
Projet de loi octroi de mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 335 , 357 ) |
N° 14 18 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OTHILY ARTICLE 48 |
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les ressources disponibles du fonds régional pour le développement et l'emploi peuvent être affectées, par délibération du conseil régional, à l'alimentation d'une aide régionale destinée à faciliter l'accès des entreprises aux marchés extérieurs par le biais d'une prise en charge d'une partie du coût du fret maritime ou aérien des marchandises exportées.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.