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Direction de la séance

Projet de loi

octroi de mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 335 , 357 )

N° 12

18 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VERGÈS


ARTICLE 48


Dans le second alinéa du 1° du I de cet article supprimer le mot :

, prioritairement,

Objet

Il s'agit de préserver la finalité du FRDE qui est le financement économique et de l'emploi. La rédaction de l'article 48, dénature le FRDE et ouvre la porte à des dérives.