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Direction de la séance |
Projet de loi octroi de mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 335 , 357 ) |
N° 11 18 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERGÈS ARTICLE 48 |
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Après les mots :
répartie entre les communes
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du 1° du I de cet article :
selon les mêmes dispositions que celles prévues pour la répartition de la dotation globale garantie aux communes aux articles 46 et 47.
Objet
Il s'agit de ne pas introduire de pénalisation pour les petites communes.