|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement (1ère lecture) (n° 329 , 352 , 353) |
N° 48 22 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BADINTER, SAUNIER, SUEUR, MARC, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 2 (Art. 7 de la Charte de lenvironnement de 2004) |
|||||||||
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 7 de la Charte de l'environnement :
« Art. 7 - En application du principe de participation, la loi détermine le droit pour toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par l'Etat et les personnes morales de droit public et de concourir à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
Objet