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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement (1ère lecture) (n° 329 , 352 , 353) |
N° 2 21 juin 2004 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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M. SAUNIER et les membres du Groupe socialiste et apparenté TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
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En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Charte de l'environnement (n° 329, 2003-2004).
Objet
Certes, il est temps d'élever les enjeux environnementaux à un niveau normatif approprié. Mais, en raison des nombreuses imprécisions que recèle la rédaction du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement et des diverses interprétations auxquelles il donne lieu, une nouvelle rédaction pertinente du point de vue constitutionnelle s'impose. C'est la raison pour laquelle les auteurs de la motion, par souci de précaution et pour éviter que l'adoption de ce texte ne devienne une source d'insécurité juridique manifeste, en demandent le renvoi à la commission saisie au fond.
NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.