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Direction de la séance |
Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 314 , 324 , 325) |
N° 72 1 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le contenu du rapport et les conditions d'indépendance de l'autorité chargée de son élaboration sont définis par la loi. Celle-ci précise également les modalités d'application du deuxième alinéa du présent article.
Objet
L'article 4 ne précise pas les objectifs du rapport. Ainsi, le texte proposé par le gouvernement ignore totalement la question des variations très fortes du niveau des ressources propres par rapport à l'ensemble des ressources existant entre collectivités appartenant à la même catégorie. La référence à un indicateur basé sur un taux médian et non pas sur un taux moyen permettrait une prise en compte de l'existence de ces écarts et la mise au point de mesures de correction.
Cet amendement vise par ailleurs à préciser les conditions dans lesquelles les mécanismes de garantie posés par la loi organique seront concrètement déclinés, afin de ne pas s'en tenir à un discours d'intention.