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Direction de la séance

Projet de loi organique

Autonomie financière des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 314 , 324 , 325)

N° 65

1 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 3


Compléter la dernière phrase du  dernier alinéa de cet article par les mots :
et constitue la référence pour chaque collectivité territoriale au sein de sa catégorie.

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ d'application concret de la notion de part déterminante : elle s'applique individuellement à chaque collectivité.