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Direction de la séance |
Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 314 , 324 , 325) |
N° 63 1 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 3 |
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I. Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de cet article.
II. Compléter cet article par deux alinéa ainsi rédigés :
Au 1er janvier 2007, la part déterminante ne pourra être inférieure au niveau constaté pour chaque catégorie de collectivités en 2003 majoré de 5 %.
A compter du 1er janvier 2008, elle ne peut être inférieure au niveau constaté pour chaque catégorie de collectivités au titre de 2007.
Objet
Par cet amendement, il s'agit de sortir d'une logique frileuse et sans ambition pour concevoir l'autonomie financière de façon dynamique, comme un objectif à atteindre et à valoriser sur le long terme.