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Direction de la séance |
Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 314 , 324 , 325) |
N° 62 1 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 3 |
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Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les ressources fiscales représentent la part prépondérante des ressources des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement reprend l'article premier particulièrement pertinent de la proposition de loi constitutionnelle n°432 déposée le 22 juin 2000 par MM. Christian PONCELET, Jean-Paul DELEVOYE, Jean-Pierre FOURCADE, Jean PUECH et Jean-Pierre RAFFARIN.