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Direction de la séance |
Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 314 , 324 , 325) |
N° 59 1 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 |
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Avant l'article 3, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
La péréquation constitue une condition nécessaire de la mise en œuvre de l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Objet
L'autonomie financière ne saurait être définie de manière purement abstraite. Lorsque les collectivités locales ne peuvent pas disposer des moyens correspondant à leurs charges, le principe d'égalité suppose qu'elles bénéficient d'une péréquation leur permettant de disposer de ressources suffisantes.