AMENDEMENT

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les compensations forfaitairement prises en charge par l'Etat ne constituent pas des ressources propres.

Aux termes du présent article, les ressources propres sont considérées comme telles sans préjuger de la qualité du contribuable. De ce fait, les sommes versées forfaitairement par l'Etat aux collectivités territoriales au titre des dégrèvement d'impôts locaux sont considérées comme des ressources propres.

Analysés à l'aune de l'autonomie fiscale imposant une responsabilité locale, ces dégrèvements législatifs se traduisent par la substitution du contribuable national au contribuable local, affaiblissant ainsi le lien entre les élus locaux et leurs électeurs.

Par ailleurs, de récentes études, et en particulier celle menée par le Sénateur Yves Fréville sur les dégrèvements de taxe d'habitation pour la commission des finances du Sénat, démontrent l'ambiguïté de ces dispositifs au plan de la péréquation, dans la mesure où ils favorisent les collectivités qui peuvent recourir le plus à l'impôt.

Eu égard au  poids financier de ces compensations, leur prise en compte dans la définition des ressources propres empêche leur remplacement par des dispositifs  plus péréquateurs et donc plus équitables.

Le présent amendement propose donc d'exclure précisément les compensations forfaitairement prises en charge par l'Etat étant donnée l'absence de définition juridique des dégrèvements.