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Direction de la séance

Projet de loi organique

Autonomie financière des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 314 , 324 , 325)

N° 45

1 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Le premier alinéa de l'article 72 de la constitution définit cinq catégories de collectivités territoriales. Il est donc proposé de s'en tenir à cette définition.