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Direction de la séance |
Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 314 , 324 , 325) |
N° 44 1 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit cet article :
Au sens du premier alinéa de l'article 72 de la constitution, les catégories de collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.
Objet
Le premier alinéa de l'article 72 de la constitution définit cinq catégories de collectivités territoriales. Il est donc proposé de reprendre cette définition.