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Direction de la séance |
Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 314 , 324 , 325) |
N° 41 1 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 7 de la commission des lois présenté par |
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M. GIROD ARTICLE 2 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 7, remplacer les mots :
l'assiette, le taux
par les mots :
l'assiette et le taux
Objet
Amendement de précision.