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Direction de la séance |
Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 314 , 324 , 325) |
N° 38 1 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRÉVILLE ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour la catégorie des régions, les ressources propres sont augmentées du montant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficient aux autorités organisatrices des transports urbains dans la région Ile-de-France.
Objet
Le versement-transport est une imposition de toutes natures dont le rendement est évalué à 4 milliards d'euros en 2004.
Il bénéficie en province aux communes et établissements publics de coopération intercommunale relevant de la catégorie des communes. En revanche il obéit à des règles spécifiques dans la Région Ile-de-France. Il paraît logique d'en rattacher le produit à la catégorie « régions », sans préciser au niveau de la loi organique qu'il s'agit du syndicat mixte des transports de la région parisienne qui reçoit le versement transport en vertu de l'article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales.