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Direction de la séance |
Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 314 , 324 , 325) |
N° 37 rect. bis 2 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 7 de la commission des lois présenté par |
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MM. FRÉVILLE et du LUART ARTICLE 2 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 7 par les mots :
ou dont elle détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux,
Objet
Il appartient au législateur organique de définir parmi les impositions de toute nature partagées entre l'Etat et les collectivités les règles qui assurent leur caractère propre.
Ou bien la loi localise l'assiette de l'impôt par collectivité. Chacune est alors assurée de bénéficier du dynamisme de l'assiette propre à son territoire.
Ou bien, lorsque la localisation de l'assiette est techniquement impossible, la loi détermine le taux spécifique auquel sera versé à la collectivité le montant de l'impôt partagé.