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Direction de la séance |
Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 314 , 324 , 325) |
N° 36 28 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCAUD et LORIDANT, Mmes BEAUDEAU et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET, Mme MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Compléter le premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
La transmission de ce rapport est suivie d'un débat dans chaque assemblée. Ce débat doit nécessairement avoir lieu avant l'échéance de la session ordinaire au cours de laquelle a été transmis le rapport.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.