Direction de la séance

Projet de loi organique

Autonomie financière des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 314 , 324 , 325)

N° 35

28 mai 2004

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUCAUD et LORIDANT, Mmes BEAUDEAU et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4