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Direction de la séance |
Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 314 , 324 , 325) |
N° 33 rect. 2 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCAUD et LORIDANT, Mmes BEAUDEAU et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET, Mme MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
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Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La péréquation, telle que définie par l'article 72-2 de la Constitution, permet de donner à chaque collectivité territoriale des capacités financières équivalentes à celles des collectivités territoriales de sa catégorie et de sa strate.
Aussi, les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales compensent les inégalités en matière de bases d'impôts locaux existant entre les collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification consiste en un changement de place.