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Direction de la séance |
Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 314 , 324 , 325) |
N° 28 28 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCAUD et LORIDANT, Mmes BEAUDEAU et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET, Mme MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette part est minorée du montant des charges présentant le caractère d'une dépense obligatoire, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Objet
On ne saurait résumer la question de l'autonomie financière des collectivités locales à la seule appréciation de leur faculté à voter des impôts.