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Direction de la séance

Projet de loi organique

Autonomie financière des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 314 , 324 , 325)

N° 21

26 mai 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. MERCIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 4

Au second alinéa de cet article, remplacer les mots :

par la loi de finances

par les mots :

par une loi de finances