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Direction de la séance |
Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 314 , 324 , 325) |
N° 18 26 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER au nom de la commission des finances ARTICLE 3 |
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A la fin du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
au niveau constaté au titre de l'année 2003
par les mots :
à 33 %