Direction de la séance
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Projet de loi organique
Autonomie financière des collectivités territoriales
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
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N° 16
26 mai 2004
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 2 |
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
, autres que le produit des impositions de toutes natures que ces collectivités territoriales reçoivent en application du deuxième alinéa de cet article, sont constituées
par les mots :
sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif,
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).