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Direction de la séance

Projet de loi organique

Autonomie financière des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 314 , 324 , 325)

N° 12

26 mai 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la date :

1er septembre

par la date :

1er juin