En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (n° 299, 2003-2004).

Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi ne répond pas à l'objectif affiché de prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. La création d'une journée de solidarité sous la forme d'une journée de travail non rémunérée imposée aux seuls salariés n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux, ni avec les employeurs publics. De multiples inégalités et des difficultés juridiques vont en résulter, sans que l'effet bénéfique pour l'économie en soit démontré, qu'il s'agisse des entreprises ou de l'emploi. L'expérience réalisée à l'étranger montre déjà que les fonds que l'on peut espérer dégager de cette journée de travail non rémunérée seront rapidement insuffisants pour répondre au problème croissant de la prise en charge de la dépendance.

D'autre part, la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ne constitue pas un réel apport. Elle signifie l'éclatement de l'assurance maladie, alors que le débat sur l'avenir de celle-ci n'a pu encore commencer devant le Parlement. Le débat sur les mesures de prise en charge de la dépendance devrait être posé dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, afin que soient pleinement garantis les droits des personnes concernées, à égalité avec les autres citoyens.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des Affaires sociales, le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (n°299, 2003-2004).

Les auteurs de cette motion considèrent notamment qu'il n'est pas possible d'aborder de manière aussi parcellaire la question de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Par souci de cohérence, ils demandent que le Parlement ne se prononce pas sur le dispositif envisagé par ce projet de loi tant que les projets de loi relatifs d'une part, à l'égalité des droits et des chances, la participation et à citoyenneté des personnes handicapées et, d'autre part, aux responsabilités locales, seront encore en navette.

Surtout, ils n'envisagent pas de déconnecter le débat de la prise en charge collective de la perte d'autonomie de celui plus global concernant la réforme de l'assurance maladie.

Enfin, dans la mesure où ce projet de loi renvoie à d'autres projets de loi, le soin d'en compléter les principales dispositions, en l'occurrence, celles ayant trait à la CNSA, les auteurs de cette motion sont favorables au report de son examen à l'issue des consultations sur les conclusions du rapport Briet-Jamet.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

, des personnes handicapées et des personnes particulièrement vulnérables du fait de leur isolement

par les mots :

et des personnes handicapées

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles :
« Ce plan est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police, et par le président du conseil général. Il est mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et à Paris, du préfet de police. »

Cet amendement vise à préciser les modalités particulières d'exercice à Paris de compétences relevant des préfets de département, s'agissant du plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées.
Cette mesure s'inscrit dans le dispositif de sécurité civile et relève des attributions du préfet de police au titre de l'ordre public et de la gestion des crises. Il interviendra à ce titre à Paris pour élaborer et mettre en oeuvre le plan d'alerte et d'urgence, en liaison avec le préfet de Paris et le maire.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article  L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Afin de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires, les maires recueillent les éléments relatifs à l'identité, l'âge et le domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui en ont fait la demande. Ces données sont notamment utilisées par les services susmentionnés pour organiser un contact périodique avec les personnes répertoriées lorsque le plan d'alerte et d'urgence prévu à l'article L. 116-3 est mis en œuvre. Les maires peuvent également procéder à ce recueil à la demande d'un tiers à la condition que la personne concernée, ou son représentant légal, ait exprimé son consentement par écrit. Ce consentement est révocable sans forme et à tout moment.

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de Cet article pour l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles :
En cas de mobilisation du plan d'alerte prévu à l'article L. 116-3, afin de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires et de leur permettre l'organisation d'un contact périodique avec les personnes âgées et les personnes handicapées isolées à leur domicile, les maires recueillent les éléments relatifs à l'identité, l'âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui en ont fait la demande.

Cet amendement a pour objet de préciser les responsabilités des maires dans leurs interventions auprès des personnes âgées et handicapées recensées.
La rédaction précédente laissait à penser que les maires devaient établir un contact périodique avec les personnes concernées tout au long de l'année et en cas de déclenchement du plan d'alerte.
Cet amendement a pour objet de limiter ce contact périodique uniquement en cas de mobilisation du plan.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

communes

insérer les mots :

, en coopération avec les coordinations gérontologiques, les centres locaux d'information et de coordination et les maisons départementales du handicap,

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le recensement des informations relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées par les communes se fait en associant les structures qui, concrètement, ont une meilleure connaissance des personnes ciblées.

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
les communes
par les mots :
les maires

Le présent amendement a pour objet de confier au maire plutôt qu'à la commune la responsabilité de mettre en place et de gérer le recueil d'informations nominatives concernant les personnes âgées et les personnes handicapées qui doit permettre de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires en cas de mobilisation du plan départemental d'alerte et d'urgence par le représentant de l'Etat.
Les maires seront en effet vraisemblablement sollicités, en cas de déclenchement du plan départemental par le représentant de l'Etat, pour prendre des mesures de police municipale dont la responsabilité leur incombe seuls, en application de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales.
Il est dès lors souhaitable, pour garantir la cohérence et l'efficacité des  interventions au plan communal, de confier directement au maire la responsabilité du recueil d'informations nominatives.
Ainsi que le prévoit l'article 1er du projet de loi, le mode de recueil, de transmission et d'utilisation des informations par les maires devra garantir leur confidentialité. Ces modalités seront d'ailleurs fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Amendement de cohérence et de précision juridique : il importe de mentionner dans la loi que le décret relatif au traitement informatisé, à l'utilisation et à la conservation d'informations nominatives est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le chapitre 5 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre…

« Assurance handicap-incapacité-dépendance

« Art. L…– Toute personne, quel que soit son âge, l'origine ou la nature de sa perte d'autonomie, assurée sociale, résidant en France ou dans un pays avec lequel existe une convention internationale de sécurité sociale, qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à son état physique ou mental a droit à une évaluation de sa situation et à la proposition d'un plan d'aide individualisé et adapté, réalisé par une équipe médico-sociale.

« Cette évaluation ouvre droit au versement d'une allocation handicap-incapacité-dépendance permettant une prise en charge adaptée à ses besoins dans les conditions déterminées par décret pris en Conseil d'Etat. Cette allocation est à la charge des organismes de sécurité sociale. Elle est servie en nature.

« Art. L. … - Cette prise en charge est assurée par une cotisation assurance perte d'autonomie et dépendance déterminée par décret à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et toute personne assimilée ainsi que les titulaires des avantages retraites et des allocations et revenus de remplacement prévus aux 1° et 2° de l'article L. 241-2 du présent code.

« Cette cotisation est modulée pour chaque entreprise selon la variation de la masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Ce ratio obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. »

Cet amendement vise à créer une nouvelle prestation de sécurité sociale, l'allocation handicap-incapacité-dépendance.

Supprimer cet article

La création d'une journée de solidarité sous la forme d'une journée de travail non rémunérée imposée aux seuls salariés répond à la volonté de remise en cause des dispositions relatives à la réduction du temps de travail. Elle n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux et d'aucune étude d'impact. Elle contribue au développement de multiples inégalités et ne constitue pas un facteur de création de richesse, mais risque au contraire de s'avérer économiquement néfaste et contre-productive en matière d'emplois.

Elle n'est pas adaptée à la résolution du problème de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est dès maintenant prévisible que les fonds ainsi dégagés seront insuffisants pour répondre aux besoins. Il serait donc préférable de supprimer cet article et les suivants du projet de loi, et d'organiser une véritable réflexion avec l'ensemble des partenaires concernés afin de trouver des solutions sincères, efficaces, durables et véritablement solidaires.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent au mode de financement retenu, en l'occurrence, au principe d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée, pour financer les actions en faveur des personnes âgées et personnes handicapées en perte d'autonomie.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 212-16 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année, l'accord collectif, ou, à défaut, l'employeur, peut fixer, le cas échéant, une journée de solidarité différente pour chaque salarié.

 Il s'agit de permettre, par accord collectif ou à défaut par décision de l'employeur, de fixer une journée de solidarité différente pour chaque salarié lorsque l'entreprise est ouverte tous les jours de l'année.

En effet, le projet de loi ne prévoit pas explicitement que plusieurs journées peuvent être fixées dans une entreprise donnée lorsqu'elle est ouverte 365 jours sur 365. C'est pourquoi, l'amendement prévoit que  lorsque l'entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année, l'accord collectif, ou, le cas échéant, l'employeur, peut une journée de solidarité différente pour chaque salarié.

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 212-16 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :

II en est de même lorsque la journée de solidarité est, en l'absence de convention ou d'accord, fixée au  lundi de Pentecôte, pour les salariés ne travaillant pas ordinairement le lundi en vertu de la répartition de leur horaire hebdomadaire de travail sur les différents jours de la semaine.

Le texte du projet prévoit qu'il n'y a que dans les entreprises où le lundi de Pentecôte est aujourd'hui travaillé que les employeurs pourront déterminer unilatéralement les modalités de fixation de la journée de solidarité, après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

Dans les entreprises où le lundi de Pentecôte est aujourd'hui chômé, la date de la journée de solidarité ne pourra être fixée à une autre date que le lundi de Pentecôte, uniquement par accord collectif de branche ou d'entreprise. Etant donné le peu de consensus qui existe sur le principe de faire travailler les seuls salariés un jour de plus pour financer en partie le plan dépendance, les accords collectifs sur cette question ne seront sans doute pas faciles à conclure. Aussi, beaucoup d'entreprises vont devoir s'en tenir au lundi de Pentecôte comme journée de solidarité.

Mais, dans ces entreprises, il ne sera pas possible de faire travailler un jour de plus tous les salariés le lundi de Pentecôte. Comment faire travailler, le lundi de Pentecôte uniquement, des salariés qui ne travaillent jamais le lundi, tels les salariés en horaires réduits de fin de semaine, qui ne travaillent que le samedi et le dimanche, ou les salariés â temps partiel, voire même à temps plein, dont l'horaire de travail est réparti de telle façon qu'ils ne travaillent jamais le lundi. Leur poste sera, ce jour là, occupé par les salariés qui travaillent habituellement le lundi.

Un amendement a été introduit, lors du débat à l'Assemblée nationale, pour préciser que les salariés à temps partiel, qui ne travaillent pas habituellement le jour où sera fixé la date de la journée de solidarité, pourront refuser de venir travailler ce jour, sans que ce refus constitue une faute s'il est justifié par des obligations familiales impérieuses le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, une période d'activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, l'employeur aura la possibilité de fixer unilatéralement la date de la journée de solidarité. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale ne résout donc pas tous les problèmes d'organisation du travail que va soulever la fixation de la date de la journée de solidarité au lundi de Pentecôte, en l'absence d'accord collectif, pour les entreprises qui ne travaillent pas aujourd'hui le lundi de Pentecôte.

Il est donc nécessaire d'introduire un amendement plus général, ne visant pas seulement les salariés à temps partiel et de supprimer ce que l'Assemblée nationale a introduit.

Supprimer les deux dernières phrases du sixième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 212-16 du code du travail.

Cf. amendement n° 1.

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 212-16 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux services des entreprises qui fonctionnent en continu répondant aux conditions fixées par les 1° et 2° de l'article L. 221-10 du code du travail, ni aux services des entreprises ouverts au public la totalité des jours de l'année.

Lorsqu'une entreprise fonctionne sans interruption dans le cadre du continu technique ou dans celui d'une ouverture au public l'ensemble des jours de l'année, la possibilité de faire travailler une journée supplémentaire le personnel occupé dans ces activités ne sera pas de nature à créer le surcroît de valeur ajoutée qui justifie le dispositif instauré par le présent projet de loi.

Au contraire, un tel dispositif pourrait se traduire par des difficultés d'organisation pour insérer du personnel supplémentaire dans les équipes, non requis pour les besoins de la production.

II convient donc de reconnaître la spécificité de cette situation et d'exclure les personnels concernés par ces activités du champ d'application du dispositif et de dispenser dans le même temps les entreprises qui les emploient de la contribution prévue au l° de l'article 8 du présent projet.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.

Après la seconde référence :

L. 212-15-4

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article :

, L. 212-16 et L. 212-17 » ;

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Après les mots :

code du travail, sont

rédiger comme suit la fin de cet article :

inopposables les stipulations des conventions et accords collectifs prévoyant le chômage du lundi de Pentecôte.

Sont également inopposables les clauses des conventions et accords collectifs prévoyant le chômage de la journée de solidarité lorsque celle-ci est choisie par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 212-16 du code du travail.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par les dispositions suivantes :
et, dans les écoles et les établissements d'enseignement privés sous contrat, après avis de la commission académique de concertation. Dans les écoles et les établissements d'enseignement ne relevant pas de l'éducation nationale, ladite journée est fixée par l'autorité et dans les conditions prévues au quatrième alinéa.

Cet amendement a pour objectif de permettre aux recteurs de recueillir l'avis favorable des personnels de l'enseignement privé au même titre que celui de l'enseignement public.
Il reprend également une phrase de l'amendement n° 11 du rapporteur afin de prévoir les modalités de fixation de la date de la journée de solidarité pour les établissements d'enseignement relevant d'un autre ministère que celui de l'éducation nationale (agriculture, santé, industrie, défense). Pour ces établissements, la date de cette journée est fixée par le ministre compétent.

Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article

Dans cet article, remplacer la date :

1^er juillet 2004

par la date :

1^er octobre 2004

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, handicap-incapacité-dépendance ».

Les auteurs de cet amendement entendent faire entrer au sein du régime général de la sécurité sociale le risque handicap-incapacité-dépendance.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement récusent la création, hors champ de la sécurité sociale, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dont les missions qui ne sont que transitoires restent à définir.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de repousser la création éventuelle de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans la mesure où l'on ne dispose pas actuellement des conclusions du rapport Briet-Jamet, où le périmètre et le mode de gestion du droit à compensation du handicap ne sont pas définis et où le débat sur la gouvernance de l'assurance maladie est encore à venir. Puisque la mission principale actuellement donnée à la CNSA est de répartir des financements, le Fonds de financement de l'allocation personnalisée pour l'autonomie qui existe déjà peut parfaitement remplir ce rôle dans l'immédiat.

Rédiger ainsi cet article :

Il est institué une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui a pour mission, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire.

Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :

de financer

insérer les mots :

, dans la limite des produits disponibles visés au 2° de l'article 10 de la présente loi,

Rédiger ainsi  le deuxième alinéa de l'amendement n° 13 :

de financer la prestation de compensation personnalisée

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.

Supprimer cet article.

Même objet que l'amendement à l'article 7.

Compléter la dernière phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

 

et du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le contrôle du Parlement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est exercé par les parlementaires, dans les conditions et sous les réserves mentionnées à l'article L. 111-9 du code de la sécurité sociale.

 

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est trop tôt pour tirer les conclusions d'un rapport, en l'occurrence, le rapport Briet-Jamet, non encore remis, en posant le schéma des structures dirigeantes de la CNSA.

Supprimer cet article.

Même objet que l'amendement à l'article 7.

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. – Des représentants des conseils généraux, des représentants des conseils d'administration des organismes nationaux de sécurité sociale visés au titre II du livre II du code de la sécurité sociale et des représentants des associations oeuvrant au niveau national en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées siègent dans au moins l'une des structures prévues au I.

Le conseil d'administration comprend des représentants des conseils généraux.

Rédiger comme suit le II de cet article :

II - La composition de ces structures permet d'associer à la gestion de la caisse des membres du Parlement, des représentants des conseils généraux, des représentants des conseils d'administration des organismes nationaux de sécurité sociale visés au titre II du livre II du code de la sécurité sociale ainsi que des représentants des associations œuvrant au niveau national en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

Dans le texte proposé par l'amendement n° 15 pour le II de cet article, après les mots:

des représentants des conseils généraux,

insérer les mots :

des représentants des communes,

Ce sous-amendement a pour objet de compléter l'amendement de la Commission afin de permettre aux représentants des communes d'être associés à la gestion de la Caisse Nationale de Solidarité.

Alors que les maires sont en première ligne s'agissant du dispositif de veille et d'alerte, il semble pertinent de prévoir une représentation municipale au sein de ces structures afin de faire entendre la voix des maires.

En raison de la future participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de la participation précédemment attribuée au Fonds de financement de l'APA, la représentation des régimes de sécurité sociale au sein de la Caisse par le seul régime général est insuffisante. Il convient donc d'associer également les régimes de protection sociale des salariés et des non salariés agricoles. C'est pourquoi ce sous-amenedement a pour objet de citer expressément les membres du conseil d'administration de la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole parmis les personnes qui seront associées aux différentes structures de la future Caisse.

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

IV.  - Le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie transmet chaque année au Parlement et au gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l'année en cours et l'année suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectées à chaque section.

Le rapport détaille la répartition du concours versé par la Caisse aux départements afin de prendre en charge une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Pour l'année 2004, le rapport est transmis par le conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse.

Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'amendement n° 30 :

Pour l'année 2004, le rapport est transmis avant le 31 décembre.

Ce sous-amendement traite la situation transitoire de l'année en cours. Il prévoit que le rapport de la Caisse sera transmis au plus tard le 31 décembre de cette année.

Il supprime la référence au Fonds de solidarité vieillesse étant donné que les organes opérationnels de la Caisse seront en place au moment de la transmission de ce rapport.

Rédiger comme suit cet article :
Les produits résultant notamment de la contribution financée par la journée de solidarité sont affectés au fonds mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles. Ils sont constitués par :
1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations ;
2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 %. 

Le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie fonctionne de manière satisfaisante. En attendant que le périmètre d'une éventuelle caisse ait été précisé, il peut tout à fait prendre en charge les produits des contributions supplémentaires créées par la présente loi.

Remplacer les quatre derniers alinéas (1° à 4°) de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Un quadruplement du montant de l'impôt de la solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement proposent de financer les actions en direction des personnes âgées et personnes handicapées par l'augmentation de l'ISF.

Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le taux :

0,3

par le taux :

1,2

Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter le taux de la contribution due par les employeurs en contrepartie de la suppression d'un jour férié.

Après la première phrase du deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles les entreprises visées à l'article L. 124-1  du code du travail sont assujetties à cette contribution.

Le projet de loi crée une contribution obligatoire de 0,3% pour tous les employeurs « en contrepartie de la suppression d'un jour férié ou équivalent ».

S'il ne fait aucun doute que les entreprises de travail temporaire (ETT) pour leurs salariés permanents puissent être assujetties puisqu'un jour supplémentaire sera travaillé, il n'en va pas de même pour les salariés intérimaires.

Lorsqu'une entreprise utilisatrice fera appel à un intérimaire pour travailler le jour supplémentaire qu'elle aura choisi, l'entreprise de travail temporaire n'aura aucune contrepartie puisque le jour férié aurait été payé s'il n'avait pas été travaillé et que la journée travaillée sera effectuée dans l'entreprise utilisatrice.

Il n'est donc pas justifié d'assujettir l'ensemble de la masse salariale des salariés des ETT à cette contribution.

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, cette contribution ne s'applique pas aux services des entreprises qui fonctionnent en continu répondant aux conditions fixées par les 1° et 2° de l'article L. 221-10 du code du travail, ni aux services des entreprises ouverts au public la totalité des jours de l'année.

Etant donné que les salariés en continu ou travaillant l'ensemble des jours de l'année ne peuvent travailler un jour supplémentaire, il convient de supprimer la contribution de 0,3 % due par ces entreprises étant donné qu'elles seront dans l'incapacité de créer la richesse supplémentaire correspondante.

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°  Une contribution de 0,3% due par les travailleurs indépendants, les professions libérales et les exploitants agricoles recouvrées selon les modalités déterminées par décret.

La solidarité devant être l'affaire de tous, les auteurs de cet amendement proposent d'étendre aux travailleurs indépendants, aux professions libérales et exploitants agricoles le paiement de la contribution de 0,3%.

insérer les mots :

identique pour tous les régimes

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.

I - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
par les mots :
du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
II - En conséquence :
a) dans le septième alinéa du 3°, le troisième alinéa du 4° et les deuxième et troisième alinéas du 6° du I de cet article, remplacer les mots :
la caisse
par les mots :
le fonds
b) dans le dixième alinéa du 3°, dans le premier alinéa du 5° et dans le premier alinéa du 6° du I de cet article, remplacer les mots :
de la caisse
par les mots :
du fonds

Amendement de coordination.

Au septième alinéa de cet article, après les mots :

Le montant de ce concours est réparti

rédiger comme suit la fin du 3° du I de cet article :

selon les modalités prévues au I bis du présent article.

Cette charge est retracée dans une section spécifique abondée par :

a) Le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 8, sous réserve des dispositions prévues au 4° du présent article ;

b) 70 % du solde disponible, après application du 1° du présent article, des produits des contributions visées aux 1° et 2° de l'article 8 ;

c) Le produit prévu au 4° de l'article 8.

Supprimer le sixième alinéa (d) du 3° du I de cet article.

Cet article fait état du concours versé aux départements, destiné à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie et définit les critères de répartition de ce concours entre les départements.

Le présent amendement a pour objet de proposer la suppression du critère relatif au nombre de bénéficiaires du RMI.

En effet, celui-ci sans rapport avec les sujets traités (personnes âgées/personnes handicapées) ne paraît pas pertinent.

De plus, les trois autres critères proposés suffisent pour prendre en compte la situation de chaque département.

Dans le premier alinéa du 4° du I de cet article, après les mots :

de tous les métiers

insérer les mots :

,y compris ceux des salariés du particulier employeur,

Cet article a pour objet d'améliorer les efforts de professionnalisation visés par le fonds de modernisation de l'aide à domicile en élargissant son champ d'application à une population d'intervenants qui en avait été exclue de manière injustifiée : les salariés du particulier employeur. Il convient donc que la rédaction soit la plus précise possible et que ces salariés soient expressément visés dans le texte de la loi.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

I bis. – A compter de l'année 2004, le montant du concours visé au premier alinéa du 3° du I du présent article est réparti annuellement entre les départements en fonction des critères suivants :

a) Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ;

b) Le montant des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie ;

c) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales ;

d) Le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

En aucun cas, le rapport entre, d'une part, les dépenses réalisées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département après déduction du montant ainsi réparti, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. Les dépenses correspondant à la fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont prises en charge en totalité par la caisse.

L'attribution résultant de l'opération définie au premier alinéa du présent I bis, pour les départements autres que ceux ayant bénéficié d'un complément de dotation au titre de l'alinéa précédent, est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application dudit premier alinéa entre ces seuls départements.

Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent pas le seuil défini au sixième alinéa du présent I bis.

Le concours de la caisse aux départements fait l'objet d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles de la section visée au 3° du I du présent article, après prise en compte des charges mentionnées à son 6°.

Amendement de conséquence.

I. Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :

la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

par les mots :

le fonds prévu à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles

II. En conséquence, dans le dernier alinéa (5°) de cet article, remplacer les mots :

la caisse

par les mots :

le fonds

Amendement de coordination.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les crédits affectés, au titre d'un exercice, aux sections mentionnées aux articles 9 et 10, qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice, donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants.
II - Les produits résultant du placement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des disponibilités qui excèdent les besoins de trésorerie de la caisse sont affectés au financement des charges visées au 3° du I de l'article 9 et au 3° de l'article 10.

Cet amendement précise que les éventuels excédents d'une section viendront abonder les ressources de ladite section l'année suivante.
Par ailleurs, dans un souci de simplification, il affecte les éventuels produits issus du placement de la trésorerie de la caisse au seul financement du concours aux départements au titre de l'APA.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
des dix premiers alinéas du 3° du I
par les mots :
du I bis

Amendement de cohérence avec les amendements n° 17 et 18 (article 9).

Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

V. – Le onzième alinéa (10°) de l'article L. 3332-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 10° Des produits versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° …… du ….. relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »

Avant l'article 12, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre III bis

Dispositions relatives à l'assurance dépendance

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les cotisations versées au titre d'un contrat individuel d'assurance dépendance.

« Les cotisations versées mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite d'un plafond égal à 4 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 A du code général des impôts.

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les cotisations versées au titre des contrats individuels d'assurance dépendance pour le bénéfice d'un ascendant par son descendant en ligne directe jusqu'au deuxième degré.

« Les cotisations versées mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite d'un plafond égal à 4 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 A du code général des impôts.

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° de l'article 199 septies du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis – Les primes afférentes à des contrats d'assurance dépendance lorsque lesdits contrats garantissent, à titre principal, le versement d'une rente viagère au bénéficiaire lorsque celui-ci devient dépendant.

« Ces primes ouvrent droit à réduction d'impôt dans la limite de 1.070 euros. Cette limite est portée à 2.140 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

« Les modalités d'application de ces dispositions sont, en tant que de besoin, fixées par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 A du code général des impôts.

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de prévoyance » sont remplacés par les mots : « , de prévoyance et relatives à la prise en charge des conséquences de la perte d'autonomie ou de la dépendance physique ou mentale due à l'âge ».

II. – Le huitième alinéa du même article est complété par les mots : « et relatives à la prise en charge des conséquences de la perte d'autonomie ou de la dépendance physique ou mentale due à l'âge ».

III. – A l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « la couverture du risque décès, » sont insérés les mots : « du risque de perte d'autonomie ou de dépendance physique ou mentale due à l'âge, ».

IV. - Pour les organismes sociaux, la perte de recettes résultant de l'application des dispositions du I et du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les membres de la commission centrale sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
« Les rapporteurs qui ont pour fonction d'instruire les dossiers sont nommés par le ministre chargé de l'aide sociale soit parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de la Cour des comptes, soit parmi les fonctionnaires des administrations centrales des ministères, soit parmi les personnes particulièrement compétentes en matière d'aide ou d'action sociale. Ils ont voix délibérative dans les affaires où ils sont rapporteurs.
« Des commissaires du Gouvernement, chargés de prononcer leurs conclusions sur les affaires que le président de la commission centrale, d'une section ou d'une sous-section leur confie, sont nommés par le ministre chargé de l'aide sociale parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes et les fonctionnaires du ministère chargé de l'aide sociale. »
II. - L'article L. 134-6 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un commissaire du Gouvernement désigné par le préfet prononce ses conclusions sur les affaires que lui confie le président. Il n'a pas voix délibérative.
« Les fonctions de rapporteur sont assurées par le secrétaire de la commission. Il peut lui être adjoint un ou plusieurs rapporteurs. Le secrétaire et les rapporteurs sont nommés par le président de la commission parmi les personnes figurant sur une liste établie conjointement par le président du conseil général et le préfet. Ils ont voix délibérative sur les affaires qu'ils rapportent.
« Le secrétaire, les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou à la retraite. »
III. - L'article L. 542-4 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le secrétaire de la commission territoriale de l'aide sociale assure les fonctions de rapporteur. Il a voix délibérative sur les affaires qu'il rapporte. Il peut être remplacé par un rapporteur adjoint.
« Un commissaire du Gouvernement, désigné par le représentant du Gouvernement, donne ses conclusions sur les affaires que le président lui confie. Il ne prend pas part au vote.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Le secrétaire et le rapporteur adjoint sont désignés par le président de la commission, sur proposition du représentant du Gouvernement.  »

Il s'agit d'un amendement de correction.
Lors des travaux de codification de la partie législative du code de l'action sociale et des familles, la composition des commissions départementales et centrales d'aide sociale a été déclassée en partie réglementaire. Ces juridictions spécialisées examinent les recours déposés par les demandeurs de prestations légales d'aide sociale, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées.
Après analyse, il s'est avéré que certaines de ces dispositions sont bien de nature législative : durée du mandat, mention et rôle des rapporteurs et commissaires du Gouvernement. Cette situation est source de difficultés juridiques pour ces juridictions qui jouent un rôle essentiel en matière d'accès au droit des personnes âgées et handicapées, et notamment des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dont elles ont à connaître les recours et qui pourraient dès lors être confrontés à des juridictions incapables de fonctionner régulièrement.
Afin d'y remédier, le présent amendement du Gouvernement restaure ces dispositions au niveau de la loi.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.