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Direction de la séance |
Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1ère lecture) (URGENCE) (n° 299 , 313 , 315) |
N° 85 26 mai 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 30 de la commission des finances présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 TER |
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Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'amendement n° 30 :
Pour l'année 2004, le rapport est transmis avant le 31 décembre.
Objet
Ce sous-amendement traite la situation transitoire de l'année en cours. Il prévoit que le rapport de la Caisse sera transmis au plus tard le 31 décembre de cette année.
Il supprime la référence au Fonds de solidarité vieillesse étant donné que les organes opérationnels de la Caisse seront en place au moment de la transmission de ce rapport.