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Direction de la séance |
Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1ère lecture) (URGENCE) (n° 299 , 313 , 315) |
N° 77 26 mai 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 13 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'amendement n° 13 :
de financer la prestation de compensation personnalisée
Objet
Sous-amendement rédactionnel.
En modifiant la position dans la phrase du groupe de mots ajoutés à l'article 7 par l'amendement de M. Lardeux, on lui ôte toute ambiguïté. En effet, seule la prestation de compensation personnalisée – et non l'APA et la médicalisation des services – doit être financée dans la limite des ressources disponibles pour les actions en faveur des personnes handicapées.
En modifiant la position dans la phrase du groupe de mots ajoutés à l'article 7 par l'amendement de M. Lardeux, on lui ôte toute ambiguïté. En effet, seule la prestation de compensation personnalisée – et non l'APA et la médicalisation des services – doit être financée dans la limite des ressources disponibles pour les actions en faveur des personnes handicapées.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).