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Direction de la séance |
Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1ère lecture) (URGENCE) (n° 299 , 313 , 315) |
N° 74 26 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Objet
Amendement de cohérence et de précision juridique : il importe de mentionner dans la loi que le décret relatif au traitement informatisé, à l'utilisation et à la conservation d'informations nominatives est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.