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Direction de la séance
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Projet de loi
solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 299 , 313 , 315)
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N° 71 rect.
25 mai 2004
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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Mme LÉTARD
et les membres du groupe Union Centriste
Article 2 (Art. L. 212-16 du code du travail) |
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 212-16 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux salariés compris dans le champ d'application de l'article L. 222-22. »
Objet
L'article L. 222-22 vise les jeunes travailleurs qui ne peuvent travailler pendant les jours fériés. Il ne paraît pas équitable de leur supprimer un jour férié.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.