|
Direction de la séance |
Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1ère lecture) (URGENCE) (n° 299 , 313 , 315) |
N° 69 rect. 25 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes LÉTARD et Gisèle GAUTIER ARTICLE 10 |
|||||||||
I. Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
par les mots :
le fonds prévu à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles
II. En conséquence, dans le dernier alinéa (5°) de cet article, remplacer les mots :
la caisse
par les mots :
le fonds
Objet
Amendement de coordination.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.