AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :
Les produits résultant notamment de la contribution financée par la journée de solidarité sont affectés au fonds mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles. Ils sont constitués par :
1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations ;
2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 %. 

Le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie fonctionne de manière satisfaisante. En attendant que le périmètre d'une éventuelle caisse ait été précisé, il peut tout à fait prendre en charge les produits des contributions supplémentaires créées par la présente loi.