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Direction de la séance |
Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1ère lecture) (URGENCE) (n° 299 , 313 , 315) |
N° 63 25 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL ARTICLE 9 |
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Supprimer le sixième alinéa (d) du 3° du I de cet article.
Objet
Cet article fait état du concours versé aux départements, destiné à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie et définit les critères de répartition de ce concours entre les départements.
Le présent amendement a pour objet de proposer la suppression du critère relatif au nombre de bénéficiaires du RMI.
En effet, celui-ci sans rapport avec les sujets traités (personnes âgées/personnes handicapées) ne paraît pas pertinent.
De plus, les trois autres critères proposés suffisent pour prendre en compte la situation de chaque département.