Direction de la séance |
Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1ère lecture) (URGENCE) (n° 299 , 313 , 315) |
N° 62 25 mai 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 15 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 7 TER |
Objet