Direction de la séance |
Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1ère lecture) (URGENCE) (n° 299 , 313 , 315) |
N° 61 25 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOULY et VASSELLE ARTICLE 9 |
Dans le premier alinéa du 4° du I de cet article, après les mots :
de tous les métiers
insérer les mots :
,y compris ceux des salariés du particulier employeur,
Objet
Cet article a pour objet d'améliorer les efforts de professionnalisation visés par le fonds de modernisation de l'aide à domicile en élargissant son champ d'application à une population d'intervenants qui en avait été exclue de manière injustifiée : les salariés du particulier employeur. Il convient donc que la rédaction soit la plus précise possible et que ces salariés soient expressément visés dans le texte de la loi.