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Direction de la séance

Projet de loi

solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 299 , 313 , 315)

N° 61

25 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MOULY et VASSELLE


ARTICLE 9


Dans le premier alinéa du 4° du I de cet article, après les mots :

de tous les métiers

insérer les mots :

,y compris ceux des salariés du particulier employeur,

Objet

Cet article a pour objet d'améliorer les efforts de professionnalisation visés par le fonds de modernisation de l'aide à domicile en élargissant son champ d'application à une population d'intervenants qui en avait été exclue de manière injustifiée : les salariés du particulier employeur. Il convient donc que la rédaction soit la plus précise possible et que ces salariés soient expressément visés dans le texte de la loi.