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Direction de la séance |
Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1ère lecture) (URGENCE) (n° 299 , 313 , 315) |
N° 60 25 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOULY et VASSELLE Article 2 (Art. L. 212-16 du code du travail) |
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Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 212-16 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année, l'accord collectif, ou, à défaut, l'employeur, peut fixer, le cas échéant, une journée de solidarité différente pour chaque salarié.
Objet
Il s'agit de permettre, par accord collectif ou à défaut par décision de l'employeur, de fixer une journée de solidarité différente pour chaque salarié lorsque l'entreprise est ouverte tous les jours de l'année.
En effet, le projet de loi ne prévoit pas explicitement que plusieurs journées peuvent être fixées dans une entreprise donnée lorsqu'elle est ouverte 365 jours sur 365. C'est pourquoi, l'amendement prévoit que lorsque l'entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année, l'accord collectif, ou, le cas échéant, l'employeur, peut une journée de solidarité différente pour chaque salarié.