Direction de la séance |
Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1ère lecture) (URGENCE) (n° 299 , 313 , 315) |
N° 50 25 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement récusent la création, hors champ de la sécurité sociale, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dont les missions qui ne sont que transitoires restent à définir.