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Direction de la séance |
Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1ère lecture) (URGENCE) (n° 299 , 313 , 315) |
N° 49 25 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 |
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Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, handicap-incapacité-dépendance ».
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent faire entrer au sein du régime général de la sécurité sociale le risque handicap-incapacité-dépendance.