Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des Affaires sociales, le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (n°299, 2003-2004).

Les auteurs de cette motion considèrent notamment qu'il n'est pas possible d'aborder de manière aussi parcellaire la question de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Par souci de cohérence, ils demandent que le Parlement ne se prononce pas sur le dispositif envisagé par ce projet de loi tant que les projets de loi relatifs d'une part, à l'égalité des droits et des chances, la participation et à citoyenneté des personnes handicapées et, d'autre part, aux responsabilités locales, seront encore en navette.

Surtout, ils n'envisagent pas de déconnecter le débat de la prise en charge collective de la perte d'autonomie de celui plus global concernant la réforme de l'assurance maladie.

Enfin, dans la mesure où ce projet de loi renvoie à d'autres projets de loi, le soin d'en compléter les principales dispositions, en l'occurrence, celles ayant trait à la CNSA, les auteurs de cette motion sont favorables au report de son examen à l'issue des consultations sur les conclusions du rapport Briet-Jamet.