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Direction de la séance |
Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1ère lecture) (URGENCE) (n° 299 , 313 , 315) |
N° 32 21 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOUTEYRON au nom de la commission des finances ARTICLE 10 |
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Dans le quatrième alinéa ( 3°) de cet article, après les mots :
mentionné au 3° de l'article 8
insérer les mots :
, sous réserve des dispositions prévues au 4° du présent article,