|
Direction de la séance |
Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1ère lecture) (URGENCE) (n° 299 , 313 , 315) |
N° 31 21 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GOUTEYRON au nom de la commission des finances ARTICLE 8 |
|||||||||
Dans la première phrase du dernier alinéa (4°) de cet article, après les mots :
représentative d'une fractioninsérer les mots :
identique pour tous les régimes